CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale ayant commandé un Produit et/ou une Prestation auprès de REENOOV.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Contrat : ensemble contractuel formé par les CGV, la commande, le devis le cas échéant, et tout document contractuel émis par REENOOV.

Sous traitant : professionnel indépendant, disposant des qualifications, assurances et attestations légales requises.

Prestataire : la société REENOOV, dont le siège social est situé 21 avenue Thiers, 06000 Nice.

Produit : tout équipement de climatisation, solution thermique, panneau photovoltaïque commandé par le Client.

 

Article 2 – Nature du rôle de REENOOV

REENOOV intervient en qualité d’entreprise principale et demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des travaux, y compris ceux réalisés par un sous-traitant.

Article 3 – Objet des CGV

Les CGV définissent les conditions de fourniture, pose et mise en service des équipements commandés par le Client.

Elles s’appliquent à toute commande, sans restriction ni réserve.

Article 4 – Achat de Produits en ligne

Le Client a la possibilité d’acquérir certains Produits directement en ligne via le site internet de REENOOV.

L’achat d’un Produit seul, sans prestation d’installation, constitue un contrat de vente distinct du contrat de travaux.

Dans ce cas :

  • la validation de la commande en ligne vaut acceptation des présentes CGV ;

  • le Client est seul responsable du choix du Produit, de sa compatibilité avec son installation et de sa mise en œuvre ;

  • REENOOV n’assume aucune responsabilité liée à une mauvaise installation réalisée par un tiers ou par le Client lui-même ;

  • les garanties légales applicables aux ventes de biens s’appliquent au Produit (conformité et vices cachés), indépendamment des garanties liées aux travaux lorsque ceux-ci sont réalisés par REENOOV.

Si le Client souhaite ultérieurement confier l’installation du Produit à REENOOV, un devis distinct sera établi et un contrat de travaux spécifique sera formé.

Article 5 – Obligations du Client 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires permettant la réalisation de la Prestation par le Prestataire, notamment relatives à son identité, à l’adresse à laquelle il souhaite que le Produit soit installé, à la configuration des lieux situés à cette adresse destinée à s’assurer de la possibilité de réaliser effectivement l’installation.

Le Client est seul responsable :

  • de l’exactitude des informations fournies,

  • de la conformité juridique et technique des lieux,

  • de l’obtention des autorisations nécessaires.

Le Client garantit notamment :

  • l’accessibilité des zones de pose,

  • la présence d’une alimentation électrique conforme,

  • le respect des hauteurs et contraintes techniques,

  • l’absence d’opposition de tiers (copropriété, bailleur, etc.).

Le Prestataire ne saurait de la même manière, être tenu pour responsable d’une installation rendue matériellement impossible en raison d’une information inexacte donné par le Client quant à la configuration des lieux au sein desquels l’installation du Produit est souhaité, rendant impossible l’installation du Produit.

Le Client s’engage également à n’apporter aucune modification au Produit, dans l’intervalle compris entre sa livraison et son installation.

Article 6 – Prix et conditions de paiement

Le Prix de la Prestation est celui en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

Le Prix est exprimé en Euros, TTC et HT.

Toute prestation ou fourniture non prévue au Contrat sera facturée en sus.

Toute somme non réglée à l’échéance prévue emportera paiement d’intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable, jusqu’à règlement total de la facture par le Client, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de suspendre l’exécution de sa Prestation.

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la réalisation de la Prestation au profit du Client.

Un acompte peut être exigé à la signature.

Article 7 - Recours à la sous-traitance

Sous-traitance

La société REENOOOV se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des travaux à des entreprises sous-traitantes dûment qualifiées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de Rénove disposent des compétences techniques requises et des assurances professionnelles obligatoires, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale couvrant les travaux réalisés.

Article 8 - Responsabilité & rôle

Responsabilité des travaux

La société REENOOV intervient en qualité d’entreprise principale et demeure seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des travaux, y compris lorsque ceux-ci sont réalisés par un sous-traitant.

À ce titre, la société Rénove est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 9 - Absence de lien contractuel client / sous-traitant

Indépendance des sous-traitants

Les entreprises sous-traitantes intervenant sur le chantier n’entretiennent aucun lien contractuel direct avec le client.

Le client reconnaît que l’ensemble des engagements contractuels relatifs aux travaux est exclusivement conclu avec la société REENOOV.

Article 10 - Assurances

La société REENOOV déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale couvrant les travaux d’installation de climatisation, de panneaux photovoltaïques et isolation.

Les attestations d’assurance peuvent être communiquées au client sur simple demande.

Article 11- Délais 

Les délais d'exécution restent indicatifs.
Prolongation possible en cas de force majeure, intempéries, contraintes techniques, retard fournisseur.

Article 12 – Droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément l’exécution avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 13 – Données personnelles

Les données à caractère personnelles recueillies par REENOOV auprès de ses Clients ou prospects sont nécessaires à la gestion de la relation, en vue notamment du traitement, de l’exécution ou encore du suivi de relations précontractuelles ou contractuelles ou du respect d’obligations légales ou règlementaires qui lui sont imposées.

Les données recueillies par REENOOV peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations.

Le Client dispose également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base l’un ou l’autre des objectifs poursuivis susvisés, ainsi que d'un droit à la rectification des données le concernant et d'opposition à la prospection commerciale.

Article 14 – Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à la loi.

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions prévues par le Code de la consommation ou de procédure civile.

Article 16 – Acceptation expresse

Le Client reconnaît :

  • avoir pris connaissance des CGV,

  • les accepter sans réserve,

  • renoncer à toute condition contradictoire.

CGV