CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

---

Article 1 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale ayant commandé un Produit et/ou une Prestation auprès de REENOOV.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Contrat : ensemble contractuel formé par les CGV, la commande, le devis le cas échéant, et tout document contractuel émis par REENOOV.

Sous traitant : professionnel indépendant, disposant des qualifications, assurances et attestations légales requises.

Prestataire : la société REENOOV, dont le siège social est situé 21 avenue Thiers, 06000 Nice.

Produit : tout équipement de climatisation, solution thermique, panneau photovoltaïque commandé par le Client.

 

---

Article 2 – Nature du rôle de REENOOV

La société REENOOV, spécialisée dans la rénovation énergétique, la climatisation et les équipements techniques du bâtiment, intervient sur l’ensemble du territoire.

La Société propose des prestations incluant la vente, la fourniture, la mise en service, la coordination de travaux, ainsi que la mise en relation avec des partenaires techniques indépendants.

Le Client reconnaît contracter en connaissance de cause avec une structure opérant selon un modèle hybride intégrant sous-traitance et coordination.

---

Article 3 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande.

Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable sauf acceptation écrite.

---

Article 4 – Achat de Produits en ligne

Le Client a la possibilité d’acquérir certains Produits directement en ligne via le site internet de REENOOV.

L’achat d’un Produit seul, sans prestation d’installation, constitue un contrat de vente distinct du contrat de travaux.

Dans ce cas :

• la validation de la commande en ligne vaut acceptation des présentes CGV ;

• le Client est seul responsable du choix du Produit, de sa compatibilité avec son installation et de sa mise en œuvre ;

• REENOOV n’assume aucune responsabilité liée à une mauvaise installation réalisée par un tiers ou par le Client lui-même ;

• les garanties légales applicables aux ventes de biens s’appliquent au Produit (conformité et vices cachés), indépendamment des garanties liées aux travaux lorsque ceux-ci sont réalisés par REENOOV.

Si le Client souhaite ultérieurement confier l’installation du Produit à REENOOV, un devis distinct sera établi et un contrat de travaux spécifique sera formé.

Droit de rétractation et retours produits

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier) avant l’expiration du délai susvisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner le Produit dans son état d’origine, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine, permettant sa remise en vente à l’état neuf.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

REENOOV
21 avenue Thiers
06000 Nice
France

---

Article 5 – Obligations du Client 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires permettant la réalisation de la Prestation par le Prestataire, notamment relatives à son identité, à l’adresse à laquelle il souhaite que le Produit soit installé, à la configuration des lieux situés à cette adresse destinée à s’assurer de la possibilité de réaliser effectivement l’installation.

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude des informations fournies,

• de la conformité juridique et technique des lieux,

• de l’obtention des autorisations nécessaires.

Le Client garantit notamment :

• l’accessibilité des zones de pose,

• la présence d’une alimentation électrique conforme,

• le respect des hauteurs et contraintes techniques,

• l’absence d’opposition de tiers (copropriété, bailleur, etc.).

Le Prestataire ne saurait de la même manière, être tenu pour responsable d’une installation rendue matériellement impossible en raison des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client rendant impossible l’installation du Produit.

Le Client s’engage également à n’apporter aucune modification au Produit, dans l’intervalle compris entre sa livraison et son installation.

Aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire au profit du Client en présence de tels manquements.

---

Article 6 – Prix et conditions de paiement

Le Prix de la Prestation est celui en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

Le Prix est exprimé en Euros, TTC et HT.

Toute prestation ou fourniture non prévue au Contrat sera facturée en sus.

Toute somme non réglée à l’échéance prévue emportera paiement d’intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable, jusqu’à règlement total de la facture par le Client, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de suspendre l’exécution de sa Prestation.

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la réalisation de la Prestation au profit du Client.

Un acompte peut être exigé à la signature.

Le paiement vaut acceptation définitive de la prestation réalisée, sauf réserves expressément formulées lors de la réception.

---

Article 7 - Recours à la sous-traitance

Sous-traitance

La société REENOOV se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des travaux à des entreprises sous-traitantes dûment qualifiées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de Reenoov disposent des compétences techniques requises et des assurances professionnelles obligatoires, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale couvrant les travaux réalisés.

---

Article 8 - Responsabilité & rôle

Responsabilité des travaux

La société REENOOV intervient en qualité d’entreprise principale et peut, dans ce cadre, recourir à des entreprises sous-traitantes dûment qualifiées pour l’exécution de tout ou partie des travaux.

Nonobstant ce recours à la sous-traitance, la société REENOOV demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations, conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.

À ce titre, la société REENOOV est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que d’une assurance décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Le Prestataire pourra exercer tout recours contre ses sous-traitants en cas de manquement dans l’exécution des prestations qui leur sont confiées.

---

Article 9 - Absence de lien contractuel client / sous-traitant

Indépendance des sous-traitants

Les entreprises sous-traitantes intervenant sur le chantier n’entretiennent aucun lien contractuel direct avec le client.

Le client reconnaît que l’ensemble des engagements contractuels relatifs aux travaux est exclusivement conclu avec la société REENOOV.

---

Article 10 - Assurances

La société REENOOV déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale couvrant les travaux d’installation de climatisation.

Les attestations d’assurance peuvent être communiquées au client sur simple demande.

---

Article 11- Délais 

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, contraintes techniques, difficultés d’approvisionnement, indisponibilité des intervenants, etc.).

En conséquence, aucun retard ne pourra donner lieu à :

• annulation automatique de la commande,
• indemnisation,
• ou remboursement des sommes versées.

Le Prestataire s’engage néanmoins à proposer au Client une nouvelle date d’intervention dans les meilleurs délais.

---

Article 12 – Droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément l’exécution avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

---

Article 13 – Données personnelles

Les données à caractère personnelles recueillies par REENOOV auprès de ses Clients ou prospects sont nécessaires à la gestion de la relation, en vue notamment du traitement, de l’exécution ou encore du suivi de relations précontractuelles ou contractuelles ou du respect d’obligations légales ou règlementaires qui lui sont imposées.

Les données recueillies par REENOOV peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations.

Le Client dispose également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base l’un ou l’autre des objectifs poursuivis susvisés, ainsi que d'un droit à la rectification des données le concernant et d'opposition à la prospection commerciale.

---

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après tentative de résolution amiable directement auprès du Prestataire.

---

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions prévues par le Code de la consommation ou de procédure civile.

---

Article 16 –  Réclamations, garanties et conditions de remboursement

16.1 – Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réalisation des travaux ou la livraison du Produit.

Passé ce délai, la Prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

16.2 – Exclusions de remboursement

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation ou défaut d’entretien
• de modification ou intervention d’un tiers non autorisé
• de non-respect des préconisations techniques
• d’informations erronées fournies par le Client

16.3 – Produits vendus seuls
Dans le cas d’un achat de Produit sans installation :

• aucun remboursement ne sera effectué après validation de la commande, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions légales ;
• les frais de retour restent à la charge du Client ;
• le Produit devra être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage intact.

Tout Produit retourné incomplet, endommagé ou utilisé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

16.4 – Travaux et prestations
Les prestations de travaux étant réalisées sur mesure, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la Prestation exécutée, sauf faute prouvée du Prestataire.

Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée :

• au montant de la Prestation concernée,
• à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

16.5 – Modalités de remboursement
Dans les cas où un remboursement serait accepté :

• il interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours ;
• il sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire ;
• le Prestataire pourra appliquer une retenue correspondant aux frais engagés ou à la dépréciation du Produit.

16.6 – Garantie légale
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

---

Article 17 – Service « REENOOV Dépannage »

La société REENOOV propose à ses Clients, en complément de la vente de Produits et de Prestations, un service optionnel d’assistance et de dépannage à domicile dénommé « REENOOV Dépannage »prestation de service consistant en la mise en relation du Client avec un partenaire d’assistance agréé, à savoir AXA Assistance, dans le cadre d’un contrat d’assistance à domicile.

Ce service est fourni par un partenaire tiers, à savoir AXA Assistance, conformément aux conditions définies dans le document d’information produit d’assurance (IPID) remis au Client lors de la souscription.

REENOOV n’agit ni en qualité d’assureur, ni en qualité de prestataire exécutant les interventions, mais exclusivement en tant qu’intermédiaire commercial.

Les prestations de dépannage sont réalisées directement par le partenaire AXA Assistance ou tout prestataire mandaté par celui-ci, sous sa seule responsabilité.

17.1 – Nature du service

Le service comprend notamment :

• une assistance téléphonique 24h/24 et 7j/7
• l’intervention d’un professionnel mandaté par AXA Assistance
• la prise en charge des dépannages dans les limites prévues par le contrat AXA

17.2 – Conditions d’activation

Le service est activé sous réserve :

• de la souscription par le Client
• du paiement de la cotisation
• du respect des conditions prévues par AXA

Un délai de carence d’un (1) mois s’applique à compter de la souscription.

17.3 – Modalités d’intervention

En cas de besoin, le Client doit contacter :

📞 +33 (0)1 55 92 24 98

Et fournir :

• son numéro de contrat
• son identité
• l’adresse d’intervention

En cas d’impossibilité de réparation immédiate, une solution alternative pourra être proposée par AXA (hébergement temporaire jusqu’à 48h selon conditions).

17.4 – Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée de un (1) an, renouvelable tacitement.

Le Client peut résilier à échéance annuelle avec un préavis d’un (1) mois.

17.5 – Droit de rétractation

Conformément à la législation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

17.6 – Responsabilité

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire.

Les prestations d’assistance sont réalisées par AXA Assistance, seule responsable de leur exécution.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conditions d’intervention ou des décisions prises par le partenaire d’assistance.

17.7 – Exclusions

Les exclusions et limitations de garantie sont définies dans le document IPID AXA remis au Client.

17.8 – Données personnelles

Les données sont nécessaires à l’exécution du contrat et peuvent être transmises aux partenaires.

Le Client dispose de ses droits conformément à la réglementation en vigueur.

Il peut également saisir la CNIL.

17.7 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, de l’IPID AXA et les accepter sans réserve.

---

Article 18 – Acceptation expresse

Le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance des CGV,

• les accepter sans réserve,

• renoncer à toute condition contradictoire.