CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

REENOOV, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5 000 euros,
immatriculée au RCS de Nice sous le n° 999 202 328, dont le siège social est situé 15
rue Dante, 06000 Nice.
Assurances de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale
souscrites auprès de APRIL Partenaires 15 rue Jules Ferry 35303 Fougères, couverture géographique :
France métropolitaine.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :
• Prestataire ou REENOOV : la société REENOOV, identifiée ci-dessus ;
• Client : toute personne physique ou morale qui commande un Produit et/ou des
Travaux à REENOOV ;
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole. Le Non-professionnel (personne morale n’agissant pas à des fins
professionnelles) bénéficie des dispositions protectrices applicables en matière de
clauses abusives ;
• Professionnel : tout Client qui n’est ni Consommateur ni Non-professionnel ;
• Produit : tout équipement de climatisation, solution thermique, panneau
photovoltaïque ou accessoire proposé à la vente par REENOOV ;
• Travaux : la fourniture, la pose, l’installation et la mise en service de Produits,
ainsi que les prestations connexes décrites au Devis ;
• Devis : le document établi par REENOOV décrivant la commande, son prix et ses
conditions particulières ;
• Contrat : l’ensemble formé par le Devis ou la commande acceptée, les présentes
CGV et, le cas échéant, tout avenant ;
• CGV : les présentes conditions générales de vente ;
• Sous-traitant : entreprise indépendante, disposant des qualifications, assurances
et attestations légales requises, à laquelle REENOOV confie tout ou partie de
l’exécution des Travaux ;
• Site : le site internet de REENOOV, www.reenoov.fr.

Article 2 – Champ d’application, opposabilité et hiérarchie des documents

2.1 Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits et à tous Travaux réalisés par
REENOOV, à l’exclusion de toute autre condition.
2.2 En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au Devis signé
prévalent sur les CGV.
2.3 Le Consommateur reconnaît avoir reçu communication des CGV, sous une forme
lisible et compréhensible, avant la conclusion du Contrat, ainsi que des informations
prévues à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
2.4 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale avec le Professionnel
(article L. 441-1 du Code de commerce). Toute condition d’achat ou tout document du
Professionnel contraire aux CGV est inopposable à REENOOV, sauf acceptation écrite
et expresse de celle-ci.
2.5 Les stipulations qui visent expressément le Consommateur ne s’appliquent qu’à lui
; celles qui visent expressément le Professionnel ne s’appliquent qu’à lui.
2.6 REENOOV peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles
en vigueur à la date de la commande ou de la signature du Devis.

Article 3 – Nature de l’intervention de REENOOV
3.1 Vente de Produits seuls. REENOOV vend des Produits, notamment en ligne,
sans prestation d’installation. Cette vente constitue un contrat distinct de tout contrat de
Travaux.
3.2 Travaux. Lorsque le Client commande des Travaux, REENOOV intervient en
qualité d’entreprise principale et demeure son unique cocontractant. Elle peut recourir
à des Sous-traitants dans les conditions de l’article 12.
3.3 Installation ultérieure. Le Client qui a acheté un Produit seul et souhaite ensuite
en confier l’installation à REENOOV reçoit un Devis distinct ; un contrat de Travaux
spécifique est alors formé.
3.4 Mise en relation. Lorsque le Devis ou un document écrit distinct le prévoit
expressément, REENOOV peut orienter le Client vers un partenaire technique
indépendant. Dans ce cas, REENOOV agit uniquement comme intermédiaire, n’est pas
partie au contrat conclu entre le Client et le partenaire, et n’assume ni l’exécution ni la
garantie des prestations de celui-ci. Cette mise en relation ne se confond jamais avec
la sous-traitance visée à l’article 12.

Article 4 – Devis, commande et formation du Contrat
4.1 Devis. Le Devis est établi gratuitement et reste valable [30] jours. Il précise
notamment : la description des Produits et Travaux, le prix hors taxes et toutes taxes
comprises, le taux de TVA applicable, la date ou le délai limite d’exécution, les Sous-
traitants déjà identifiés, les modalités de paiement, ainsi que les coordonnées de
l’assureur de responsabilité décennale et la couverture géographique du contrat (article
L. 243-2 du Code des assurances).
4.2 Formation du Contrat de Travaux. Le Contrat est formé à la signature du Devis
par le Client, à la main ou par voie électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil).

4.3 Commande en ligne. Le Client sélectionne les Produits, vérifie sa commande et
son prix total, corrige d’éventuelles erreurs, puis valide sa commande en cliquant sur le
bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou équivalente.
La validation vaut acceptation des CGV. REENOOV en accuse réception par courrier
électronique et confirme le Contrat sur support durable.
4.4 Refus de commande. REENOOV peut refuser ou suspendre une commande pour
un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, d’indisponibilité du
Produit, d’impossibilité technique ou de suspicion de fraude.
4.5 Preuve. Les registres informatisés de REENOOV, conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 5 – Achat de Produits seuls
5.1 Le Site présente les caractéristiques essentielles de chaque Produit. Le Client
choisit le Produit en fonction de ses besoins et de la compatibilité avec son installation.
Il peut demander conseil à REENOOV avant de commander.
5.2 Le Produit vendu seul est destiné à être installé par un professionnel qualifié.
REENOOV n’est pas responsable des dommages résultant d’une installation ou d’une
mise en œuvre réalisée par le Client ou par un tiers, sans préjudice des garanties
légales applicables au Produit.
5.3 Livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans le délai
précisé lors de la commande. À défaut d’indication, REENOOV livre au plus tard trente
(30) jours après la conclusion du Contrat. Le Client vérifie l’état du colis à la livraison et
formule, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur et de
REENOOV.
5.4 Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent aux Produits
(article 14.2), indépendamment des garanties applicables aux Travaux. Les retours
sont régis par les articles 16 et 17.

Article 6 – Travaux d’installation
6.1 Étude de faisabilité. REENOOV établit son Devis d’après les informations
transmises par le Client et, le cas échéant, une visite technique. Toute contrainte
découverte en cours de chantier et non révélée auparavant (accès, structure,
alimentation, configuration des lieux) peut donner lieu à un avenant.
6.2 Périmètre. Les Travaux sont limités aux prestations décrites au Devis. Toute
prestation ou fourniture non prévue, y compris les modifications demandées par le
Client en cours de chantier, fait l’objet d’un avenant écrit avant exécution, et est
facturée en sus. Pour un prix forfaitaire, aucune modification ne peut être imposée à
REENOOV sans avenant écrit (article 1793 du Code civil).
6.3 Exécution. REENOOV exécute les Travaux selon les règles de l’art, les normes
techniques applicables et la réglementation en vigueur, notamment en matière de
manipulation des fluides frigorigènes et de sécurité électrique.
6.4 Autorisations. REENOOV informe le Client des autorisations nécessaires
(urbanisme, copropriété, bailleur, raccordement au réseau, etc.). Le Client les obtient à ses frais, sauf mention contraire au Devis. Les Travaux ne commencent qu’une fois ces
autorisations obtenues ; le délai d’exécution est prorogé d’autant.
6.5 Impossibilité d’exécution. Si les Travaux deviennent matériellement ou
juridiquement impossibles pour une cause étrangère à REENOOV (informations
inexactes ou incomplètes du Client, refus d’autorisation, obstacle non décelable),
REENOOV peut résoudre le Contrat après information écrite du Client. Elle restitue les
sommes perçues, sous déduction des frais justifiés déjà engagés (étude, visite,
Produits spécifiquement commandés, Travaux déjà réalisés).
6.6 Aides financières. L’éligibilité du Client aux aides publiques ou aux primes dépend
de sa situation et des conditions fixées par les organismes concernés. REENOOV n’en
garantit pas l’obtention, sauf engagement exprès et écrit figurant au Devis. Le refus ou
le retard d’une aide ne remet pas en cause le Contrat.

Article 7 – Obligations du Client
7.1 Le Client fournit à REENOOV des informations exactes et complètes sur son
identité, l’adresse d’installation, la configuration des lieux, l’état de l’installation
électrique et, pour le photovoltaïque, de la toiture. Il en garantit l’exactitude.
7.2 Le Client déclare être propriétaire des lieux ou disposer de l’accord du propriétaire,
du bailleur ou de la copropriété. Il garantit l’absence d’opposition de tiers.
7.3 Le Client garantit notamment :
a) l’accessibilité des zones de pose et des accès nécessaires au chantier ;
b) une alimentation électrique conforme et, le cas échéant, une évacuation adaptée
des condensats ;
c) le respect des hauteurs et contraintes techniques communiquées ;
d) la présence, ou la représentation, d’une personne majeure lors des interventions
convenues.
7.4 Le Client ne modifie ni ne démonte le Produit entre sa livraison et son installation.
7.5 Si l’installation est rendue impossible ou retardée en raison d’informations
inexactes ou incomplètes, ou d’un manquement du Client aux présentes obligations,
REENOOV peut facturer les déplacements et interventions supplémentaires, sur
justificatifs et à hauteur des frais réellement engagés, sans préjudice de l’article 6.5.

Article 8 – Prix
8.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de
TVA appliqué est celui en vigueur à la date d’exigibilité de la taxe.
8.2 L’application d’un taux réduit de TVA est subordonnée à la remise, par le Client,
d’une attestation conforme et à la réunion des conditions légales (articles 278-0 bis A
et 279-0 bis du Code général des impôts). À défaut, ou en cas de remise en cause
ultérieure, le taux normal s’applique et le Client supporte le complément de taxe, sans
préjudice des sanctions fiscales éventuelles.8.3 Le prix figurant au Devis ou lors de la commande est ferme pendant la durée de
validité de l’offre. Les frais de livraison et les prestations optionnelles sont indiqués
séparément.
8.4 Toute prestation ou fourniture non prévue au Contrat est facturée en sus, après
accord écrit du Client (article 6.2).

Article 9 – Facturation et paiement
9.1 Achats en ligne. Le prix est payable comptant à la commande, par les moyens de
paiement proposés sur le Site.
9.2 Travaux. Sauf stipulation contraire au Devis, le paiement s’effectue ainsi : acompte
de 50 % à la signature ; 
; solde à la réception des Travaux. L’acompte est une somme versée à valoir sur le prix
et engage le Client à exécuter le Contrat (stipulation contraire à l’article L. 214-1 du
Code de la consommation, portée de manière apparente au Devis).
9.3 Contrat conclu hors établissement (Consommateur). Aucun paiement, ni
acompte, ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de
la conclusion du Contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation), sauf
exception légale.
9.4 Financement. Lorsque le Consommateur finance l’opération par un crédit affecté,
le Contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du crédit, dans les
conditions du Code de la consommation. Les paiements ne sont exigibles que
conformément aux dispositions légales applicables.
9.5 Retard de paiement – Professionnel. Les factures sont payables à [30] jours à
compter de leur émission, sans que ce délai puisse excéder les limites légales (article
L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement
anticipé. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêts, dès le
lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, au taux de trois
(3) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). REENOOV peut
réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si ses frais de
recouvrement excèdent ce montant.
9.6 Retard de paiement – Consommateur. Toute somme non payée à l’échéance
porte intérêt au taux de l’intérêt légal, après mise en demeure restée sans effet
pendant [15] jours.
9.7 Garantie de paiement – Professionnel. Lorsque le marché de Travaux dépasse
le seuil fixé par décret, le Professionnel fournit à REENOOV la garantie de paiement
prévue à l’article 1799-1 du Code civil.
9.8 Suspension. En cas de non-paiement à l’échéance, REENOOV peut suspendre
l’exécution de ses prestations et les livraisons, après mise en demeure restée sans
effet pendant [8] jours (articles 1219 et 1220 du Code civil).
9.9 Compensation. Le Professionnel ne peut opérer aucune compensation entre les
sommes dues à REENOOV et d’éventuelles créances qu’il invoquerait contre elle, sauf
accord écrit préalable.

Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques
10.1 Les Produits demeurent la propriété de REENOOV jusqu’au paiement intégral du
prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le défaut de
paiement autorise REENOOV à en demander la restitution, à l’amiable ou en justice,
aux frais du Client. Le Professionnel s’interdit de revendre, de nantir ou de donner en
garantie les Produits non payés.
10.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère à la livraison du
Produit au Client. Pour les Travaux, le Client supporte la garde des Produits et de
l’ouvrage à compter de leur livraison sur site et, pour l’ouvrage, jusqu’à la réception.

Article 11 – Délais d’exécution et de livraison
11.1 Le Devis indique la date ou le délai limite auquel REENOOV s’engage à livrer ou
à exécuter les Travaux (article L. 111-1 du Code de la consommation). Pour le
Professionnel, cette date est donnée à titre indicatif.
11.2 Les délais sont prorogés de plein droit en cas de force majeure (article 19),
d’intempéries empêchant le chantier, de retard dans l’obtention des autorisations, de
retard de paiement, d’indisponibilité d’accès, de demande de modification du Client ou
de tout fait du Client ou d’un tiers extérieur à REENOOV. La défaillance d’un Sous-
traitant n’est pas en soi une cause de prorogation, REENOOV répondant de ses Sous-
traitants (article 12.4).
11.3 Consommateur. Si REENOOV dépasse de plus de sept (7) jours la date limite, le
Consommateur peut la mettre en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable. À
défaut d’exécution, il peut résoudre le Contrat par écrit. REENOOV rembourse alors les
sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours (articles L. 216-2 et L. 216-3 du
Code de la consommation).
11.4 Professionnel. Le retard ne donne lieu ni à pénalités, ni à indemnité, ni à
annulation, sauf retard supérieur à [60] jours après mise en demeure restée sans effet
pendant [15] jours, qui autorise alors le Professionnel à résoudre le Contrat pour la
partie non exécutée.
11.5 En cas de retard, REENOOV propose au Client une nouvelle date d’intervention
dans les meilleurs délais.

Article 12 – Sous-traitance
12.1 Faculté de sous-traiter. REENOOV peut confier tout ou partie des Travaux à des
Sous-traitants. Elle s’assure qu’ils disposent des qualifications requises, d’une
assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale
couvrant les travaux confiés, et qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales (articles
L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail).
12.2 Acceptation par le Client. Conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre
1975, chaque Sous-traitant et ses conditions de paiement sont acceptés par le Client.
Le Client accepte, par la signature du Devis, les Sous-traitants qui y sont désignés.
Pour tout Sous-traitant désigné ultérieurement, REENOOV le présente au Client avant son intervention ; l’acceptation est donnée par écrit, y compris par courrier
électronique. Le Client ne refuse pas son acceptation sans motif légitime.
12.3 Garantie de paiement. REENOOV garantit le paiement de ses Sous-traitants par
une caution ou une délégation de paiement (article 14-1 de la loi du 31 décembre
1975). Le Client ne paie que REENOOV, sauf délégation de paiement ou exercice de
l’action directe légale du Sous-traitant.
12.4 Responsabilité. Nonobstant le recours à un Sous-traitant, REENOOV demeure
seule responsable envers le Client de la bonne exécution du Contrat, dans les
conditions légales et contractuelles. Les Sous-traitants n’ont aucun lien contractuel
avec le Client, sans préjudice de l’action directe prévue par la loi de 1975 et des
actions que le Client tient de la loi.
12.5 Recours. REENOOV peut exercer tout recours contre ses Sous-traitants en cas
de manquement.

Article 13 – Réception des Travaux
13.1 Les Travaux font l’objet d’une réception, prononcée par le Client à la fin du
chantier, par procès-verbal contradictoire signé par les parties, avec ou sans réserves
(article 1792-6 du Code civil). REENOOV convoque le Client par écrit à cet effet.
13.2 Les réserves sont formulées par écrit et de manière précise sur le procès-verbal.
REENOOV les lève dans un délai raisonnable, dont la durée est fixée avec le Client.
13.3 Si le Client, valablement convoqué, ne se présente pas à la réception, REENOOV
lui notifie le procès-verbal par écrit. Le Client dispose de [8] jours pour formuler des
réserves motivées. À défaut, il est réputé avoir reçu les Travaux à la date de la
convocation (Professionnel), ou à la date de la notification du procès-verbal
(Consommateur), sous réserve des règles de la réception judiciaire.
13.4 Le paiement intégral du prix et la prise de possession de l’ouvrage sans réserve
font présumer la réception tacite, sauf preuve contraire.
13.5 Aucune retenue de garantie n’est opérée, sauf stipulation expresse au Devis.

Article 14 – Garanties et responsabilité
14.1 Garanties légales des constructeurs. À compter de la réception, les Travaux
sont couverts, selon leur nature et dans les conditions des articles 1792 et suivants du
Code civil, par la garantie de parfait achèvement d’un (1) an, la garantie de bon
fonctionnement de deux (2) ans pour les éléments d’équipement dissociables, et la
garantie décennale.
14.2 Garanties légales applicables aux Produits. Le Consommateur bénéficie de la
garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la
consommation), qui s’applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du
bien neuf, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code
civil), qui s’exerce dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Consommateur peut, en cas de défaut de conformité, obtenir la réparation ou le
remplacement du bien, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale du fabricant, dont les
conditions sont remises au Client avec le Produit.
14.3 Causes d’exonération. REENOOV n’est pas responsable du dommage ou du
défaut, dans la mesure où il résulte : d’une mauvaise utilisation ; d’un défaut d’entretien
imputable au Client ; d’une modification ou d’une intervention non autorisée d’un tiers ;
du non-respect des préconisations techniques communiquées ; d’informations
erronées ou incomplètes fournies par le Client ; de l’usure normale ; ou d’un cas de
force majeure.
14.4 Limitation de responsabilité – Professionnel. La responsabilité de REENOOV
envers le Professionnel est limitée au montant hors taxes de la prestation ou du Produit
concerné, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice
commercial, perte de clientèle, etc.). Cette limitation ne s’applique ni aux dommages
corporels, ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux garanties d’ordre public des articles
1792 et suivants du Code civil (article 1792-5).
14.5 Les stipulations du présent article ne limitent pas les droits que le Consommateur
tient de la loi.

Article 15 – Assurances
15.1 REENOOV déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile
professionnelle et d’une assurance décennale couvrant les Travaux d’installation d'installations thermiques de génie climatique y compris pompe à chaleur, maintenance, plomberie-Installations sanitaires à l'exclusion de la pose de capteurs
solaires photovoltaïques intégrés.

15.2 Les attestations d’assurance sont remises avec le Devis et peuvent être
communiquées à tout moment sur simple demande.

Article 16 – Réclamations et retours
16.1 Modalités. Toute réclamation est adressée à REENOOV par écrit, par courrier
électronique à [adresse] ou par lettre recommandée au siège social, avec description
précise du désordre et pièces justificatives. REENOOV en accuse réception sous [7]
jours ouvrés.
16.2 Consommateur. Aucun délai de forclusion ne s’applique aux réclamations du
Consommateur, qui conserve l’intégralité de ses droits légaux. Il est invité à signaler
tout désordre dès sa découverte, afin de faciliter le traitement.
16.3 Professionnel. Les vices apparents et les non-conformités de livraison sont
signalés par écrit dans un délai de [8] jours suivant la livraison ou la réception, à défaut
de quoi la prestation ou le Produit est présumé conforme. Cette stipulation ne restreint
pas les garanties légales du Code civil relatives à la construction.
16.4 Retours. Hors exercice du droit de rétractation ou garantie légale, tout retour de
Produit requiert l’accord préalable écrit de REENOOV. Le Produit est retourné dans
son emballage d’origine, complet, non utilisé et en état neuf. Tout Produit retourné
incomplet, endommagé ou utilisé, hors défaut de conformité, ne peut faire l’objet
d’aucun remboursement.
16.5 Remboursement. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le même
moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire, dansles délais légaux (quatorze (14) jours en cas de rétractation ou de résolution du Contrat
de vente d’un Consommateur ; [30] jours dans les autres cas). REENOOV peut, dans
les limites autorisées par la loi, déduire de ce remboursement une somme justifiée
correspondant à la dépréciation du Produit résultant de manipulations non nécessaires.

Article 17 – Droit de rétractation (Consommateur)
17.1 Principe. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se
rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la
consommation). Ce droit s’applique aux contrats conclus à distance et hors
établissement.
17.2 Point de départ. Le délai court : à compter de la conclusion du Contrat pour les
Travaux ; à compter de la réception du Produit par le Client (ou par le tiers qu’il a
désigné, autre que le transporteur) pour la vente d’un Produit seul.
17.3 Exercice. Le Consommateur notifie sa décision à REENOOV par toute
déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en
annexe, adressée par courrier ou par courrier électronique à [adresse]. Il peut aussi
utiliser le formulaire en ligne, s’il est proposé sur le Site.
17.4 Effets. REENOOV rembourse le Consommateur de la totalité des sommes
versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à
compter de la réception de la notification. Pour la vente de biens, elle peut différer le
remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition.
17.5 Retour des Produits. Le Consommateur retourne le Produit dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, à ses frais, dont le
montant est indiqué lors de la commande ou au Devis lorsque la nature du Produit
interdit un retour postal. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du
Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
17.6 Travaux commencés avant la fin du délai. Le Consommateur qui souhaite que
l’exécution des Travaux commence avant l’expiration du délai de rétractation en fait la
demande expresse, sur support durable. S’il se rétracte ensuite, il verse à REENOOV
un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la notification de sa rétractation.
Il ne peut plus se rétracter une fois les Travaux pleinement exécutés, lorsqu’il a
demandé cette exécution anticipée et reconnu perdre son droit de rétractation en cas
d’exécution complète (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation).
17.7 Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas, dans les conditions de
l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aux biens confectionnés selon les
spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ni aux travaux
d’entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le Consommateur à
son domicile.
17.8 Professionnel de moins de cinq salariés. Le Professionnel employant cinq
salariés au plus, qui conclut hors établissement un contrat dont l’objet n’entre pas dans
le champ de son activité principale, bénéficie du même droit (article L. 221-3 du Code
de la consommation).

17.9 Foires et salons. Si des contrats sont conclus dans une foire ou un salon, le
Consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf offre contraire de
REENOOV, en application de l’article L. 224-59 du Code de la consommation.

Article 18 – Annulation, résolution et suspension
18.1 Annulation par le Client. En dehors de l’exercice du droit de rétractation et des
cas légaux de résolution, l’annulation du Contrat par le Client ouvre droit à
indemnisation de REENOOV. Cette indemnité couvre le préjudice réellement subi,
notamment les Produits commandés, le temps d’étude et de préparation, les frais
engagés et le gain manqué. Elle est fixée, pour le Professionnel, à [30] % du prix hors
taxes du Contrat à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), et pour le
Consommateur, au montant justifié du préjudice, dans la limite de [●] % du prix toutes
taxes comprises.
18.2 Résolution pour inexécution. En cas d’inexécution grave par l’une des parties,
l’autre peut résoudre le Contrat après mise en demeure restée sans effet pendant [15]
jours (articles 1224 à 1226 du Code civil), notification écrite de la résolution et
remboursement, s’il y a lieu, des sommes correspondant aux prestations non
exécutées.
18.3 Effet de la résolution. Les prestations déjà exécutées restent dues. La résolution
s’opère sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée peut
prétendre.

Article 19 – Force majeure
19.1 Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle
résulte d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement
prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées (article 1218 du Code civil). Sont notamment concernés, s’ils en
réunissent les caractères : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de
terrorisme, les épidémies, les décisions des autorités publiques, les grèves générales,
l’interruption durable des transports ou de l’approvisionnement en énergie, ainsi que la
rupture d’approvisionnement générale des fabricants.
19.2 La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si
l’empêchement dure plus de [60] jours, chaque partie peut résoudre le Contrat sans
indemnité, REENOOV remboursant les sommes perçues au titre des prestations non
exécutées.

Article 20 – Données personnelles
20.1 Responsable de traitement. REENOOV collecte et traite des données
personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le responsable du traitement est REENOOV, dont les
coordonnées figurent en tête des CGV.
20.2 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour : l’exécution du
Contrat et des mesures précontractuelles (commande, livraison, installation,
facturation, garanties, service après-vente) ; le respect des obligations légales (comptabilité, assurances, obligations fiscales et sociales) ; l’intérêt légitime de
REENOOV (prévention de la fraude, gestion des litiges, amélioration des services,
prospection auprès de ses clients pour des produits ou services analogues) ; et, le cas
échéant, le consentement du Client (prospection par voie électronique, cookies non
essentiels).
20.3 Destinataires. Les données sont destinées aux services internes de REENOOV,
à ses Sous-traitants et partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion
et du paiement des Prestations, à ses prestataires techniques, aux organismes de
financement et aux assureurs, dans la limite de ce qui est nécessaire. Elles ne sont
pas vendues.
20.4 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la
relation contractuelle, puis pour la durée des prescriptions légales applicables ([5] ans
en matière commerciale et civile ; [10] ans pour les documents relatifs aux Travaux
relevant de la garantie décennale), et pour les données de prospection, [3] ans à
compter du dernier contact.
20.5 Droits. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation, d’opposition (pour des raisons tenant à sa situation particulière, et sans motif
en matière de prospection commerciale) et de portabilité de ses données, ainsi que du
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il
exerce ces droits auprès de REENOOV à l’adresse [adresse de contact RGPD]. Il peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
20.6 Démarchage téléphonique. Le Consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la
liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Article 21 – Médiation de la consommation
21.1 Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à REENOOV (articles L. 611-1
et suivants du Code de la consommation).
21.2 REENOOV adhère au service du médiateur suivant : CM2C – Centre de la
Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean,
75017 Paris – www.cm2c.net – [adresse électronique de saisine].
21.3 Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite du Consommateur
auprès de REENOOV restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d’un (1) an à
compter de cette réclamation (article R. 612-2 du Code de la consommation).
Article 22 – Dispositions générales
22.1 Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace
tout engagement antérieur portant sur le même objet.
22.2 Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable,
les autres restent en vigueur ; les parties lui substituent, autant que possible, une
stipulation valable d’effet équivalent.
22.3 Non-renonciation. Le fait, pour REENOOV, de ne pas se prévaloir d’un
manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.4 Cession. REENOOV peut céder ou transférer le Contrat à toute entité de son
groupe ou à un successeur dans son activité, en en informant le Client. Le Client ne
peut céder le Contrat sans l’accord écrit de REENOOV.
22.5 Communications. Les notifications sont valablement effectuées par courrier
électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou par lettre
recommandée.
22.6 Langue. Le Contrat est rédigé en langue française.
Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente
23.1 Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français.
23.2 Consommateur. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu
où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait
dommageable, ou celle du lieu de livraison effective du bien (article R. 631-3 du Code
de la consommation).
23.3 Professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis à la
compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice ou, si le Client n’est pas
commerçant, du tribunal judiciaire de Nice, y compris en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.

Article 24 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du Contrat et
les accepter. Pour le Professionnel, cette acceptation est expresse et sans réserve. Le
Consommateur conserve tous les droits que la loi lui reconnaît.